COMMUNIQUE
CONTRÔLE DE L’ARGENT LIQUIDE AUX FRONTIERES
L’Ambassade de la République Togolaise en France porte à la connaissance de la diaspora togolaise la communication ci-après, des Autorités françaises compétentes :
« En application du règlement UE 2018-1672 du 23 octobre 2018 et de l’article L152-1 et suivants du code monétaire et financier, relatif au contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union Européenne, toute personne qui transporte de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou l’équivalent en devise étrangère), depuis ou vers un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union, doit faire une déclaration à la douane.
Cette obligation s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne. Par conséquent, deux déclarations doivent être effectuées, une pour l’entrée sur le territoire national et une autre pour la sortie du territoire national, au plus tard avant chaque passage de frontière.
Cette déclaration peut être effectuée gratuitement en ligne via le service DALIA (www.douane.gouv.fr/dalia) au plus tôt 30 jours avant la date du transport de l’argent liquide. Le voyageur doit être en mesure de fournir, à la demande des autorités douanières, la déclaration d’argent en ligne (format papier ou numérique).
Dans le cadre spécifique d’un transport d’argent liquide entre la France et un pays de l’Union Européenne, le code monétaire et financier impose la présentation d’un justificatif lorsque le montant est supérieur ou égal à 50 000 euros.
En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, les contrevenants s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 50% de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, ainsi qu’à la retenue par la douane, de la totalité des fonds, le temps de l’enquête visant à s’assurer de leur origine licite.
En outre, lorsque l’administration des douanes dispose d’indices que l’argent peut être lié à une activité criminelle, une retenue temporaire de l’argent liquide peut être également effectuée le temps nécessaire aux investigations. Cette retenue d’argent liquide peut s’appliquer lorsque les montants sont inférieurs au seuil de déclaration obligatoire de 10 000 euros.
Les contestations éventuelles de ces décisions sont reçues par les voies de droit applicables (procédure judiciaire devant le juge territorialement compétent) ».
Fait à Paris, le 28 avril 2022.
